Qu'est-ce qu'un médecin expert

• Rôle et Définition : Un médecin expert judiciaire est un professionnel de la santé inscrit sur une liste auprès d’un tribunal, pouvant être sélectionné par un juge pour apporter son éclairage sur des dossiers nécessitant une expertise médicale. Ces experts pratiquent la médecine tout en réalisant occasionnellement, voire majoritairement pour certains, des expertises judiciaires.
• Processus de Nomination : Pour devenir expert judiciaire, un médecin doit soumettre une demande au Procureur de la République, accompagnée de son CV, diplômes, et preuves de compétence en évaluation du dommage corporel. Après avoir prêté serment, il est inscrit pour trois ans, renouvelables après une formation continue, pour une période de cinq ans.
• Missions : La mission du médecin expert judiciaire est définie par le juge et implique l’examen de documents, l’audition de la victime, l’examen physique, et la prise en compte des arguments des parties pour fournir un avis médico-légal précis. Son objectif est d’éclairer le juge pour faciliter l’indemnisation des préjudices corporels.
• Compétences et Attentes : De l’expert judiciaire, on attend une expertise dans son domaine, une connaissance approfondie des règles d’évaluation médico-légale, le respect du contradictoire, et la capacité d’offrir un cadre optimal pour l’expertise. Le rapport rédigé doit être clair, précis et strictement répondre aux questions posées par la mission.
• Indépendance Questionnée : Malgré l’importance de son rôle, l’indépendance du médecin expert judiciaire peut être compromise par sa proximité avec le secteur des assurances, tant dans sa formation que dans sa pratique courante, soulevant des inquiétudes quant à son impartialité vis-à-vis des victimes.

L’expert judiciaire est le seul qui puisse se prévaloir du titre d’expert. Il s’agit d’un médecin qui d’une part pratique son art, c’est-à-dire exerce la médecine, et d’autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires. Il peut aussi s’agir d’un médecin légiste, qui, parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires. L’expert judiciaire exerce en général de manière accessoire l’activité d’expertise. Certains cependant sont de vrais professionnels de l’expertise dont plus de la moitié de l’activité est expertale, voire l’immense majorité. Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel. Comment devient-on expert judiciaire, comment est-on inscrit sur cette liste ? Les critères d’inscription ont été précisés par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004. Le médecin intéressé fait une demande au Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, ou où il a sa résidence. Cette demande est instruite (dossier avec CV, diplômes obtenus, expérience et pratique de l’évaluation du dommage corporel). Après avoir prêté serment, l’expert est inscrit pour 3 ans, pendant lesquels l’expert doit faire une formation continue dans le domaine médico-légal, ce qui conditionne sa réinscription, valable pour 5 ans.

La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction. Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies. Au cours de l’expertise, l’expert doit prendre connaissance des documents fournis, voire du dossier médical, entendre la victime, son exposé des faits et ses doléances, l’examiner, écouter les parties, les arguments des différents médecins-conseils et y répondre précisément. Il doit permettre et faciliter le contradictoire, pour donner finalement un avis technique qui apporte une réponse précise aux questions posées. Son rôle est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge. Celui-ci n’est cependant pas tenu par l’avis de l’expert. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d’expertise.

Une compétence dans son domaine de spécialité
• la parfaite connaissance des règles de l’évaluation médico-légale, et en particulier des critères d’imputabilité
• le respect du principe du contradictoire
• la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d’un domaine donné pour un avis technique (sapiteur)
• une organisation permettant des conditions d’accueil et de réalisation de l’expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d’avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
• la rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté, répondant précisément aux questions de la mission et uniquement à ces questions, ainsi qu’aux dires des parties.

Il intervient sur mission d’un magistrat. Celui-ci choisit le plus souvent un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, dans une spécialité qui correspond au dossier qui lui est soumis.